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B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le syndic prend possession des dossiers, livres et registres de l’avocat en cas de révocation de permis, de radiation, de suspension du droit d’exercice, d’inhabilité ou d’impossibilité d’agir.
En cas de limitation d’exercice imposée à l’avocat, le syndic prend possession des dossiers, livres et registres de l’avocat concernés par cette limitation, le cas échéant.
Décision 2010-02-17, a. 77.
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